CONSENSUS AUTOUR DE L'EXPERTISE A DISTANCE (EAD)

Procédure des véhicules

Procédure des véhicules gravement accidentés (VGE) et des véhicules économiquement irréparables (VEI)

Procédure des véhicules gravement accidentés (VGE)

  • Articles R. 294 à R. 294-5 du code de la route, modifiés par le décret n° 2000-125 du 9/02/2000.

  • Arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R.294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés modifié par l'arrêté du 27 mars 1993.

  • Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile.

  • Circulaire du 9 mai 1986 relative aux véhicules gravement accidentés.

  • Circulaire du 14 août 1986 relative aux véhicules gravement accidentés (véhicules étrangers et WW).

  • Circulaire complémentaire du 11 juin 1987 relative aux véhicules gravement accidentés.

Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI)

  • Articles L.27 et L.27-1 (loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993-article 17 modifiée par la loi n°96-151 du 26 février 1996-article 33-II ).

  • Articles R.294-6 à 294-9 (décret n°97-77 du 27 janvier 1997, modifiés par le décret n° 2000-125 du 9/02/2000).

  • Circulaire d'application du 19 août 1997.

  • Arrêté du 3 avril 1998 (bulletin officiel du ministère chargé des transports)